Informations légales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Yuzu Mango SRL, Rue de la Halle 15 – 4650 Herve inscrite à la BCE sous le numéro BE0744887744 ci-après dénommé « le prestataire » et tous ses clients.
Article 1
Toute commande implique l’acception expresse et sans réserve des conditions générales de vente par les clients et emporte renonciation à toute application de leurs éventuelles propres conditions générales d’achat. Aucune dérogation à ces conditions générales n’est admise sauf accord express du prestataire.
Article 2
L’objet de la prestation de service se limite au travail décrit :
- dans l’offre signée par les deux parties,
- dans un contrat adhoc ,
- dans le descriptif de la prestation proposée sur un site de vente en ligne
Il n’est pas besoin de commande écrite pour les prestations supplémentaires. L’exécution de celles-ci sans protestation immédiate de nos clients vaut commande. Le prix en sera déterminé au cours du jour de l’exécution. Par l’acceptation de la facture ou des prestations, le client se déclare d’accord avec les modifications apportées aux offres faites antérieurement.
Article 3
Tant le client que le prestataire de service s’engage à traiter les informations collectées pendant la collaboration de manière strictement confidentielle.
Article 4
Sauf stipulation contraire et écrite, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à dater de leur envoi.
Article 5
Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit un intérêt de 5% par mois de retard.
Article 6
Toute contestation de facture doit-être signifiée au prestataire et introduite par écrit dans les 8 jours ouvrables. Au-delà, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 7
Si le client décide unilatéralement de mettre un terme à l’exécution de la convention avant l’accomplissement de celle-ci, le prestataire est autorisé à facturer le montant restant dû à 100%, sauf s’il est possible de montrer de manière suffisante que le prestataire a commis une faute professionnelle.
Article 8
Lorsqu’une des parties contractantes reste en défaut d’exécuter ses obligations, l’autre partie est de plein droit autorisée à mettre un terme à l’exécution du contrat. En ce cas, le prestataire a le droit de facturer au prorata des moyens mis en œuvre et du stade d’exécution de la convention, nonobstant des réclamations spécifiques d’indemnisation.
Article 9
Garantie quant aux services prestés. Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille. Les engagements du prestataire dans le cadre des formations, ateliers, conférences, tests sont limités à de strictes obligations de moyen. En aucun cas, le prestataire ne pourrait être tenu responsable si les résultats attendus par le client ne peuvent être rencontrés.
Article 10
Conditions d’annulation ou de report
Les demandes de report à plus de 3 mois devront être discutées avec le prestataire et justifieés. Les cas échéant le prestataire se réserve le droit de refuser le report et la prestation sera donc réputée annulée par le client aux conditions reprises ci-dessus.
PENALITES | Annulation | Report de date (endéans 3 mois) |
Moins de 5 jours ouvrables avant le début de la prestation | 100% | 50% |
Entre 5 et 15 jours ouvrables avant le début de la prestation | 50% | 15% |
Plus de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation | 20% | Aucune pénalité |
Les demandes de report à plus de 3 mois devront être discutées avec le prestataire et justifieés. Les cas échéant le prestataire se réserve le droit de refuser le report et la prestation sera donc réputée annulée par le client aux conditions reprises ci-dessus.
Article 11 Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou tout outil, support et document transmis dans le cadre de la prestation de service.
Yuzu Mango SRL est cessionnaire exclusif ou licencié des droits de propriété intellectuelle sur les contenus présents ou rendus disponible à travers le site et/ou par le prestataire dont notamment les cours, supports de formation, vidéos, power points, textes, dessins, photographies, musiques, graphiques, logos, boutons, images et les compilations de données. Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des bases de données.
Yuzu Mango SRL est également producteur des enregistrements vidéo et audio accessibles sur le site et dispose de droits intellectuels propres à cet égard également.
L’achat de produits et/ou services n’emporte aucune cession ou licence de droits de propriété intellectuelle au profit du client.
Il est formellement interdit, sans autorisation préalable ou autrement que pour les besoins privés des clients liés au suivi de la formation et des cours, d’extraire, de télécharger, d’utiliser, réutiliser, reproduire, diffuser, distribuer, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu des sites internet, supports et documents fournis par Yuzu Mango SRL. Il est notamment interdit de faire usage de tout outil de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque contenu, sans l’accord préalable, exprès et écrit de Yuzu Mango SRL.
Toute utilisation non autorisée du contenu constitue notamment un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
Article 12
Les tribunaux de l’arrondissement de Verviers sont seuls compétents pour juger de tout différent.